Les 5 erreurs qui font échouer une valorisation de marque
Dépôt bancal, absence de contrat de licence, mélange des flux… La plupart des dossiers refusés par l'administration le sont pour des raisons évitables.
1. Ne pas avoir déposé la marque avant de la valoriser
Une marque non déposée est un actif fantôme. Aucun rapport ISO ne peut lui donner de valeur opposable. Le dépôt INPI (ou EUIPO) est le point zéro.
2. Confondre nom commercial et marque
Le nom commercial identifie l'entreprise ; la marque identifie les produits et services. C'est cette dernière qui porte la valeur — et seule elle peut faire l'objet d'une licence.
3. Signer un contrat de licence générique
Un contrat téléchargé sur internet ne tiendra pas face à l'administration. Le contrat doit être calibré : durée, territoire, classes, taux, indexation — chaque clause compte.
4. Fixer un taux sans benchmark
5 %, 8 %, 12 % ? Le taux doit être justifié par des comparables sectoriels documentés, sinon l'administration retient le taux minimal — voire zéro.
5. Ignorer la substance économique
La holding détentrice doit disposer de moyens réels (dépôt actif, budget marketing, gouvernance). Une holding coquille est le signal d'alarme numéro un pour un contrôleur fiscal.
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